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Sandra Marsaud C'est scandaleux ! Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Les arguments que j'ai présentés à l'article 7 restent valables. En retenant la date du 1er février, le projet de loi choisit une solution médiane.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Ces amendements visent à appliquer des intérêts légaux majorés à l'encontre d'un établissement bancaire ou d'un service de paiement en cas de non-remboursement des montants d'opérations de paiement non autorisées et signalées ainsi que dans l'hypothèse d'un non-rétablissement d'un compte bancaire dans son état antérieur à l'opération litigieuse. Je m'en remets à la sagesse de la commission, étant entendu qu'il conviendrait peut-être de les retravailler pour la séance publique.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Vous proposez de modifier l'article L. 242‑16 du code de la consommation en portant l'amende administrative pouvant être infligée contre une personne physique à 75 000 euros et à 375 000 euros celle qui est prévue contre une personne morale. Ce sont précisément les montants prévus depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2020‑901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ou à le retravailler en vue de la séance publique.

Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud La commission des affaires économiques a examiné cet après-midi les articles 6 à 9, dont elle est saisie au fond par délégation et que j'ai été chargée de rapporter. L'article 6 porte sur les dépenses de logement, qui représentent le poste le plus important dans le budget des ménages. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous prenons particulièrement à cœur d'agir dans ce domaine : il y a là un levier pour le pouvoir d'achat. Afin de prendre en compte l'inflation, dont le niveau est d'ores et déjà élevé, et de limiter les augmentations excessives des dépenses de logement pour les locataires, l'article 6 vise à indexer les APL de manière anticipée, ...

Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (articles 6 à 9)

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

Sandra Marsaud Avant que vous ne votiez sur les dispositions qui relèvent du champ de compétence de la commission des affaires économiques, je tiens à vous apporter les précisions suivantes quant au résultat de nos travaux. Comme vous le savez, l'article 6 comporte deux mesures principales. Premièrement, afin de prendre en compte le niveau élevé d'inflation déjà constaté et de limiter la hausse des dépenses de logement pour les locataires, il prévoit d'indexer par anticipation les aides personnalisées au logement (APL) à compter du 1er juillet 2022, sans attendre le 1er octobre, comme le prévoit le droit en vigueur. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Merci de m'avoir chargée d'être rapporteure pour avis des articles 6 à 9. Le Gouvernement n'ayant déposé le projet de loi sur le bureau de notre assemblée qu'à l'issue du conseil des ministres tenu jeudi dernier, nous n'avons pu faire qu'une seule journée d'auditions, le vendredi, qui a cependant été très riche. Je remercie les collègues qui se sont joints à moi. En raison des délais contraints, tous les acteurs n'ont pu se rendre disponibles. Nous avons tout de même pu auditionner, sur la consommation, France assureurs, la Mutualité française, l'UFC-Que choisir et la confédération Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ainsi que les directions ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Comme vous, lorsque la Fédération des offices publics de l'habitat a fait cette annonce, j'ai été choquée. J'ai cherché à mieux comprendre et je suis heureuse de vous dire qu'en définitive, il ne s'agit pas vraiment de cela. Il fallait creuser le sujet pour le savoir – je ne dis pas que vous ne l'avez pas fait, seulement que nous n'en avions pas le temps ; je pense que nous allons pouvoir nous entendre à ce sujet, et j'espère pouvoir vous apporter des réponses. Il faut distinguer en la matière ce qui est prévu par la loi de ce qui est fixé de manière réglementaire, par décret. Parmi les intervenants que nous avions conviés et qui n'ont pas pu venir, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Ces deux amendements en discussion commune préconisent des évolutions contraires : l'un tend à baisser l'IRL, l'autre à l'augmenter. Le CE173 vise à geler l'IRL pour les six prochains trimestres à son niveau d'avril 2022, lequel a été fixé par l'INSEE à 2,48 %. Il s'agirait donc d'un niveau inférieur à celui qui nous est présenté dans le projet de loi et qui résulte des concertations préalables menées par le Gouvernement. Par son amendement CE133, M. Bazin propose, en sens contraire, de remplacer le plafond de la hausse des loyers par un taux glissant calculé en fonction de l'IRL des quatre derniers trimestres.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud L'approche défendue par M. Bazin me semble moins protectrice des ressources des locataires. Avec une inflation à 7 %, les indices pour les troisième et quatrième trimestres de 2022 pourraient connaître de fortes revalorisations, ce qui entraînerait une hausse nette de l'IRL des deux premiers trimestres de l'année 2023. Je rappelle que l'IRL, publié chaque trimestre par l'INSEE, correspond à un indice pondéré de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur les douze derniers mois. Concrètement, il s'obtient pour un trimestre donné en appliquant à l'indice du même trimestre de l'année précédente la moyenne sur douze mois glissants de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Je ne suis pas favorable au gel des loyers. Les auditions de vendredi dernier ont été riches et nous ont fourni de nombreux arguments contre une telle mesure. Nous avons retenu un taux nettement inférieur à l'inflation prévue sur l'année qui vient, mais qui est tout de même positif, de manière à faire porter l'effort à la fois sur les bailleurs et sur les locataires de manière proportionnée. Certains estiment que ce n'est pas satisfaisant, mais il faut trouver un équilibre. À cet égard, l'État prend toute sa part, en augmentant les APL afin de protéger les plus faibles. Monsieur Jumel, cette hausse sera opérée par décret, et son incidence sera bien plus ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Ces amendements visent à généraliser l'encadrement des loyers à tout le territoire. Lorsque l'on connaît la situation du monde rural, on sait qu'y encadrer les loyers serait assez terrible et ne correspond absolument pas à la réalité. L'encadrement des loyers en vigueur résulte de la loi ELAN. Elle permet aux collectivités territoriales de mettre en œuvre un tel dispositif, sur la base du volontariat. Généraliser cet encadrement me paraît prématuré. À l'heure actuelle, le dispositif est appliqué à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. En outre, deux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris – Plaine Commune ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud La généralisation de l'encadrement des loyers ne répond pas aux problèmes rencontrés dans les zones rurales, où il faut souvent procéder à de coûteux travaux de rénovation des logements vacants. Il faut y traiter les choses d'une manière différente de celle retenue avec l'encadrement des loyers dans les zones en tension. Il convient aussi de laisser les élus locaux se saisir de ces sujets. Ils connaissent bien les questions d'habitat et de logement, qui relèvent de leur compétence. Lors des auditions, la CLCV a indiqué que le marché locatif parisien était moins tendu depuis cinq ans. Cela prouve que Paris n'est pas toute la France et que les évolutions ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Nous parlions à l'instant de l'« encadrement ELAN ». Il s'agit maintenant du « plafonnement dit ALUR ». Ce plafonnement, déjà prévu pour modérer l'évolution des loyers par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose que la réévaluation du loyer entre deux locataires ne peut pas dépasser l'évolution de l'IRL en zone tendue. Cette règle permet de modérer l'évolution des loyers en appliquant aux loyers entre deux baux la même règle qu'au loyer en cours de bail. Il n'est pas opportun d'appliquer aux baux entre deux locataires, comme vous le proposez, une règle encore plus contraignante que celle qui s'applique ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud L'article 7 ne porte que sur les contrats souscrits par voie électronique. Il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription de ces contrats et leur rupture à l'initiative de l'une des parties. En visant les contrats de manière générale, la modification proposée excède très largement le champ de la disposition. Cela présente un problème au regard de la multiplicité des conventions potentiellement affectées et qui font l'objet de régimes spécifiques dans le code de la consommation. Au reste, les parties à un contrat peuvent convenir librement d'une résiliation par voie électronique. Si l'on peut comprendre la recherche de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Dans cet exemple, il ne s'agit pas d'un contrat.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Cet amendement propose de réécrire l'alinéa 5 de l'article afin de préciser la finalité de l'obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il précise également les mesures d'application qui relèvent du pouvoir réglementaire, pour s'assurer de la pleine efficacité du dispositif. Il s'agit là de la mise en place du fameux bouton « Résiliation ».

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Cette mesure soulève plusieurs difficultés. En premier lieu, elle ne relève pas de l'article 7, qui concerne une disposition de portée générale relative aux contrats souscrits par voie électronique. Les contrats de services de communications électroniques relèvent, quant à eux, de dispositions spécifiques – en l'occurrence les articles L. 224-26 à L. 224-42-4 du code de la consommation. En second lieu et plus fondamentalement, l'objet de l'article 7 n'est pas de réduire de manière arbitraire les frais de résiliation qui peuvent être imputés aux consommateurs en cas de rupture anticipée de leurs engagements. Il s'agit de favoriser les démarches de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud L'amendement pourrait avoir pour effet de remettre en cause tous types de contrats. C'est une véritable révolution. Je maintiens mon avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Le surendettement constitue déjà un motif légitime de résiliation anticipée des contrats d'abonnement téléphonique. Le paiement d'indemnité n'est alors pas dû, seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge du consommateur. Toutefois, cette faculté dépend des stipulations contractuelles. Elle est laissée à l'appréciation des professionnels. Le surendettement doit constituer un événement imprévisible lors de la souscription de l'abonnement et empêcher sa poursuite. La mesure proposée paraît utile en ce qu'elle permet de prévenir l'aggravation de situations personnelles. Toutefois, elle aurait sans doute plus sa place dans le code de la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud L'amendement CE95 vise à raccourcir le délai, l'amendement CE80 à l'allonger. Je comprends le souci d'une application rapide d'une mesure favorable au pouvoir d'achat. Cependant, une telle anticipation, outre qu'elle est peu réaliste, pourrait s'avérer contre-productive. Les professionnels seraient contraints d'instaurer le nouveau dispositif avant novembre 2022, ce qui ne laisse guère de place à la concertation nécessaire entre opérateurs et pouvoirs publics sur les questions juridiques et techniques. Faute de temps, celui-ci risque d'être mal conçu et de ne pas produire les effets recherchés. Lors des auditions, des appréciations diverses ont été portées ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Il s'agit de préciser la portée de l'obligation faite aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de mettre à la disposition des personnes titulaires d'un contrat d'assurance une fonctionnalité leur permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Le recours à l'article 38 de la Constitution ne paraît pas incongru au regard de la technicité des dispositions à prendre et du travail approfondi qu'elles réclament. Dans son avis, le Conseil d'État n'a émis aucune réserve sur le champ de l'habilitation demandée. Les ordonnances sont un des fondements de la législation sous la Ve République. Une fois prises, elles sont soumises au Parlement pour ratification. Je comprends la volonté de voir l'Assemblée nationale délibérer sur les mesures envisagées par le Gouvernement. Il ne me semble toutefois pas opportun, à ce stade, de supprimer l'habilitation dont l'objet est de protéger le consommateur. En outre, on ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud L'article 9 comprend deux parties : la première porte sur le renforcement des peines ; la seconde est une demande d'habilitation visant à renforcer les moyens de la DGCCRF. Il me semble que son champ est assez précis : « faciliter les échanges d'information entre les officiers de police judiciaire et les agents habilités au titre du code de la consommation ; alléger la procédure prévue à l'article L. 521‑3‑1 du code de la consommation dans le domaine du numérique ; renforcer les mesures de publicité des injonctions prononcées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par l'autorité administrative chargée de la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud En envisageant qu'à défaut d'avoir adressé des documents d'information sur les garanties supplémentaires et les tarifs correspondant l'assureur assume la couverture des dommages survenus en cas de sinistre, cet amendement risque de porter une atteinte disproportionnée au principe protégeant la liberté contractuelle ainsi qu'à l'économie des contrats. Il reviendrait à mettre à la charge d'un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d'assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties et les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes. Si notre collègue souhaite ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Je ne remets pas du tout en cause la raison d'être de cet amendement mais la sanction prévue, qui pourrait avoir des conséquences importantes. Nous avons tout intérêt à le retravailler ensemble, en bonne intelligence, en vue de la séance publique.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Sandra Marsaud Cet amendement tend à modifier le code de commerce afin de porter la peine encourue par les personnes physiques en cas de pratiques anti-concurrentielles de 75 000 à 300 000 euros. Il est certes possible de partager la volonté que cessent ces agissements qui nourrissent l'inflation et amputent le pouvoir d'achat mais le durcissement des sanctions ne présente qu'un caractère symbolique et pas nécessairement dissuasif. Il importe davantage d'assurer la bonne application de la loi en permettant aux services chargés de veiller au respect du droit de la concurrence de mener les contrôles nécessaires et de détecter les pratiques anticoncurrentielles. Tel était le sens ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022

Il importe de soutenir l'industrie en France pour garantir notre souveraineté et nos emplois, mais aussi pour accélérer la transition écologique. Or je constate régulièrement dans mon territoire que des obstacles freinent la construction d'usines : les délais administratifs trop longs, mais aussi le manque d'accompagnement et de compréhension. Je ne prendrai qu'un exemple, celui d'une tonnellerie bien connue de Cognac, qui a décidé d'installer des structures photovoltaïques sur son toit. Elle s'est heurtée à un double problème : un délai anormalement long pour obtenir l'autorisation d'implantation et un défaut des sociétés d'assurance, qui refusent de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022

Les conclusions des travaux menés dans le cadre des assises du commerce, lancées le 1er décembre 2021, ont été rendues fin janvier 2022. Elles proposent des pistes pour aider les acteurs à relever les enjeux majeurs qui se présentent, en particulier l'essor de la vente en ligne. J'ai remis en début d'année, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, un rapport sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement des territoires. En 2018, le commerce représentait 10,4 % de l'économie française et 20 % des effectifs salariés. Ce secteur économique a dû relever des défis importants, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022

De nombreuses filières sont concernées par le respect des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée. L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) met un soin scrupuleux à en contrôler le respect. Confrontée à la nécessité de mettre en œuvre un plan de sobriété et, plus généralement, engagée dans une mutation profonde rendue impérative par le changement climatique, la filière du cognac se heurte à la lenteur de la réécriture des cahiers des charges, en particulier en ce qui concerne l'utilisation du gaz naturel pour l'étape de la distillation et son remplacement par de nouvelles énergies en cours d'expérimentation, comme la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022

Conséquence de l'affrontement qui oppose Airbus et Boeing devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis avaient instauré en octobre 2019 des taxes sur certains biens et services européens importés. Les exportations françaises de vins et spiritueux, taxés à hauteur de 25 %, avaient ainsi reculé de 13,9 % en 2020. Un moratoire sur ces taxes aux frontières a heureusement été négocié en 2021 avec l'administration Biden, mais le deal arrive à échéance – en 2024 pour le moratoire sur les taxes appliquées aux importations d'acier et d'aluminium, en 2025 pour la suspension des sanctions mutuelles touchant Airbus et Boeing –, ce qui ravive les ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022

Alors même que la crise du covid a fortement perturbé le tourisme mondial, la France est restée la première destination touristique au monde. Après deux années difficiles, le secteur touristique de notre pays se redresse. Il représente un peu plus de 7 % de la richesse nationale, grâce à 2 millions de femmes et d'hommes qui assurent chaque jour sa réputation d'excellence. Atout France anticipe 75 millions de touristes étrangers en 2022, contre 90 millions en 2019. Les recettes issues du tourisme international s'élèvent à 4,7 milliards d'euros en mai 2022, en augmentation de 8,6 % par rapport au mois de mai de cette même année 2019. Cependant, le secteur reste ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Je rejoins Mme Batho : quelle est la mécanique ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022

Il vise à proroger l'expérimentation issue de la loi Elan permettant de promouvoir et d'encourager les opérations d'occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants. Ce dispositif prévoit que des organismes peuvent être agréés par l'État, au regard de leurs compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires, pour mettre en place un dispositif d'occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation. Nous proposons une telle prorogation afin de sécuriser les opérations en cours et de réfléchir à une éventuelle pérennisation de ce dispositif à ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Cette mesure a été suggérée par la Fédération du commerce et de la distribution et par le Centre national des centres commerciaux. Je suis moi aussi en faveur du développement du photovoltaïque, mais il faut qu'il soit cohérent avec les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » en matière d'aménagement des espaces fonciers. Les collectivités locales et les foncières vont être amenées à envisager des opérations de requalification et de densification, dans le cadre de la deuxième phase du plan Action cœur de ville, qui s'intéressera aux entrées de ville et aux espaces commerciaux, dont les parkings, et aussi à la suite des assises du ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Les propositions formulées par ces amendements ne sont pas floues : ils se réfèrent aux procédures extrêmement précises qui figurent à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, lequel prévoit une étude d'impact pour les concessions d'aménagement et pour les zones d'aménagement concerté. Mon amendement CD929, qui suit, propose que la mise en place d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global (Papag) soit également l'un des motifs de dérogation. Il ne s'agit pas de bloquer le développement du photovoltaïque, mais de permettre à la collectivité de réfléchir à l'attribution d'une fonction complémentaire au terrain concerné. Un projet ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de l'instauration d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin, de nombreuses compagnies d'assurance ne souhaitant pas assurer de telles installations.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

L'amendement tend à supprimer l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles abritant une installation agriphotovoltaïque où aucune activité agricole n'est constatée depuis plus d'un an.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

L'amendement tend à permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorer de 100 % l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si une installation agrivoltaïque entraîne l'abandon de l'activité agricole.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

En tant qu'urbaniste, je partage l'interrogation de Mme Battistel. Quand les communes sont régies par le RNU, ce sont les préfets qui ont la compétence de délivrance des permis de construire – les communes les signent mais les préfets décident. Monsieur Potier, monsieur le rapporteur, comment vos sous-amendements intègrent-ils ces communes dans la planification globale ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production. De surcroît, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un critère de notation des offres. Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par l'article et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué, au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositif existant.